J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07771

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Avis no 98-3 du 13 mai 1998 sur le projet de règlement de la Fédération française de football relatif aux accréditations et conditions d'accès des représentants de la presse écrite, photographique et audiovisuelle aux sites de la XVIe Coupe du monde de football de la FIFA France 98

NOR : CSAX9802003V



   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, conformément à l'article 18-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, d'un projet de règlement relatif aux accréditations et conditions d'accès des représentants de la presse écrite, photographique et audiovisuelle aux sites de la XVIe Coupe du monde de football, pris par la Fédération française de football.
Alors que les dispositions de l'article 18-4 précité de la loi du 16 juillet 1984 posent comme principe le libre accès de tout journaliste aux enceintes sportives, sous réserve des contraintes liées à la sécurité du public et des sportifs ainsi qu'aux capacités d'accueil, le conseil constate que le projet de règlement répond à cette exigence : d'une part, en réservant des accréditations aux journalistes travaillant pour le compte d'organismes ne détenant pas les droits d'exploitation des matches de la Coupe du monde de football, d'autre part, en prévoyant l'accès de ces journalistes aux tribunes de presse, zones mixtes et places « observateurs » ainsi que, en dehors des jours de matches, aux terrains d'entraînement, aux conférences de presse et à l'ensemble des structures et infrastructures composant les stades.
Souhaitant que le droit à l'information du public et la liberté de communication soient effectivement garantis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis.
Fait à Paris, le 13 mai 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges